1. OBJET
1.1. COLLABORATIVE CARE PLATFORM (BCE : 1001.675.250 – BUBBLELINK, ci-après) est une société développant et gérant la plate-forme de soins collaborative (Plate-forme., ci-après) ayant pour objectif de faciliter le suivi et les échanges entre acteurs de santé dans la continuité des soins au profit du patient. Il s’agit d’un carnet de liaison numérique dans lequel chaque utilisateur reste responsable des données qu’il y introduit. Par carnet de liaison, l’on entend un support sur lequel les divers intervenants autour du patient indiquent des informations dont la bonne circulation au sein de l'équipe améliore la qualité du suivi dudit patient. Seules les informations liées à la coordination essentielle pour le suivi des patients sont partagées via la plate-forme.
1.2. L’Utilisateur de la plate-forme est impliqué dans le suivi thérapeutique de patients avec lesquels il a établi une relation de soins.
1.3. Les présentes conditions générales ont donc pour objet de fixer les modalités d’utilisation de la Plate-forme, en accordant une importance au respect du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD, ci-après).
L’Utilisateur est informé du fait que :
- les données partagées via la plate-forme sont une source d’informations parmi d’autres qui ne le dispense pas de procéder à une anamnèse des patients conforme aux règles de l’art.
- Les informations échangées via la Plate-forme ne peuvent pas être considérée comme un dossier médical, ou partie d’un dossier médical, au sens de la loi du 22 août 2002 relative aux patients et à la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Il appartient à l’Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement, de décider d’intégrer ces informations dans les divers dossiers médicaux qu’il tient à jour.
- la Plate-forme n’est pas un dispositif médical au sens du règlement (CE) no 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, et ne remplace pas un contact avec un médecin.
L’accès à la plate-forme signifie l’acceptation de l’Utilisateur des présentes conditions générales et des règles en matière de protection des données.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et des règles en matière de protection des données, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès à la plate-forme.
Toute question à propos des présentes conditions générales et des règles en matière de protection des données peut être adressée à info@bubblelink.care.
Les présentes « conditions générales » ont pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition des services de la plate-forme et leur utilisation.
Les présentes conditions générales produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la première connexion à la Plate-forme.
2. MENTIONS LEGALES
La plate-forme est gérée par la SRL COLLABORATIVE CARE PLATFORM dont le siège social est situé avenue de Tervueren 79, 1040 Etterbeek (BCE: 1001.675.250).
3. DEFINITIONS
“UTILISATEUR”: toute personne qui utilise la Plate-forme dans le cadre du suivi thérapeutique de patients avec lesquels il a établi une relation de soins.
“UTILISATEUR ABONNÉ”: Acteur de santé ayant souscrit un abonnement avec la SRL COLLABORATIVE CARE PLATFORM.
“UTILISATEUR NON ABONNÉ”: tout Utilisateur qui est régulièrement enregistré sur la Plate-forme et qui en fait usage, sans savoir souscrit d’abonnement avec la SRL COLLABORATIVE CARE PLATFORM
“ACTEUR DE SANTÉ”: est acteur de santé dans le cadre des présentes conditions générales:
- le praticien professionnel visé dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien d'une pratique non conventionnelle visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.
- Le psychologue inscrit auprès de la Commission des Psychologues.
- L’assistant social soumis au secret médical par un Code de déontologie tel que celui de l’Union professionnelle Francophone des Assistants Sociaux, par contrat ou par la loi.
- Toute personne ayant suivi une formation agrée dans l’accompagnement des soins de santé inscrite dans un réseau professionnel de santé.
“ADMINISTRATEUR DE BULLE” ou “ADMINISTRATEUR”: Utilisateur abonné qui crée, gère et/ou met fin à une bulle.
“AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES”: l’autorité de contrôle créée par la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données;
“BULLE”: espace d’échange et de discussion entre Utilisateurs autour du patient, créé et géré par un Administrateur.
“DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL”: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale au sens de l'article 4, 1 du RGPD);
“PERSONNE CONCERNÉE”: la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapporte une donnée à caractère personnel; le patient ou l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions générales.
“RESPONSABLE DU TRAITEMENT (DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL)”: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre au sens de l'article 4, 7 du RGPD;
“RGPD”: Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
“SOUS-TRAITANT”: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement au sens de l'article 4, 8 du RGPD;
“TRAITEMENT” (de données à caractère personnel): toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction au sens de l'article 4, 2 du RGPD.
“VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL”: une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données au sens de l'article 4, 12 du RGPD;
4. ACCES AUX SERVICES
BUBBLELINK offre les services suivants :
- Stockage électronique et sécurisé dans le cloud des données partagées dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme ;
- Gestion technique de la plate-forme afin de permettre la création et la gestion de Bulles par l’Utilisateur.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur s'engage à n’utiliser ces services que dans le cadre strict du suivi thérapeutique de patients avec lesquels il a établi une relation de soins.
5. UTILISATION DE LA PLATE-FORME
5.1. Accès à la plate-forme
L’accès à la plate-forme s’effectue via le site Internet de BUBBLELINK via un nom d’utilisateur et un mot de passe créé lors de l’inscription sur la plate-forme. Ces données sont personnelles et ne peuvent être partagés avec des tiers.
5.2. Obligations et responsabilités de BUBBLELINK
§1. BUBBLELINK remplit les obligations suivantes :
- Permettre à l’Utilisateur d’accéder à la plate-forme;
- Mettre à disposition de l’Utilisateur, de manière régulière, toute la documentation relative à l’explication de ses services, à charge pour lui d’en informer l’Utilisateur non abonné ;
- Assurer le bon fonctionnement de la plate-forme ;
- Obtenir, gérer, conserver et actualiser les données nécessaires à la création et gestion des bulles et en assurer la traçabilité pendant six (6) mois. Ce délai commence à courir dès le dernier accès à la plate-forme par l’Utilisateur. En cas de contentieux, les données eront conservées au-delà de ce délai à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à clôture de celui-ci.
- Assurer une sécurité de la plate-forme conforme aux règles de l'art en la matière en termes de confidentialité, intégrité et disponibilité des informations.
- S’interdire de modifier toute donnée autre que celles nécessaires à la gestion/organisation de la plate-forme par BUBBLELINK en sa qualité de responsable de traitement telles que celles nécessaires à l’indexation.
§2. BUBBLELINK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données et, de manière générale, le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. BUBBLELINK s’engage en particulier à remplir les obligations qui lui incombent en sa qualité de sous-traitant, telles que prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.
§3. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, les obligations de BUBBLELINK sont des obligations de moyens.
§4. BUBBLELINK n’a aucun contrôle – et n’endosse dès lors aucune responsabilité – sur le contenu échangé via la plate-forme, sur la qualité des données partagées et sur la détermination des personnes qui sont autorisées par l’Utilisateur à accéder à la plate-forme.
5.3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
§1. L’Utilisateur traite les données partagées et hébergées via la plate-forme dans le plus grand respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du secret professionnel. Il s’interdit, en particulier, la divulgation des informations/données à des tiers non autorisés et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l’art afin de garantir la sécurité des données et, en particulier, d’empêcher tout accès non-autorisé à la plate-forme.
Tout usage de la plate-forme par l'Utilisateur ou par un tiers non-autorisé utilisant les accès de l’Utilisateur, ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages, et/ou une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, engage la responsabilité l’Utilisateur pour les dommages subis par BUBBLELINK ou tout tiers.
§2. L’Utilisateur s’engage à :
- Mettre à disposition de BUBBLELINK les données nécessaires à la bonne gestion de la plate-forme ;
- Partager les données selon les paramètres de partage définies par l’Utilisateur et dans le respect des présentes conditions générales ;
- Mettre en place une politique de sécurité interne et les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
- S’assurer de la conformité de ses activités avec les dispositions légales, le RGPD compris, et déontologiques applicables.
- A adopter un comportement courtois, professionnel, respectueuse et confraternel dans ses échanges avec les autres utilisateurs, tant dans son écriture et échange autour du patient
§3. L’Utilisateur est tenu au respect du secret professionnel au sein de la Bulle.
6. FONCTIONNEMENT D'UNE BULLE
§1. Seul un Utilisateur abonné peut créer et gérer une Bulle, y intégrer d’autres Utilisateurs abonnés ou non abonnés et mettre fin à la Bulle. Il est nommé Administrateur (de la Bulle).
L’Administrateur est garant du respect, par les autres Utilisateurs intervenant dans la Bulle, des présentes conditions générales et du secret professionnel ainsi que du fait qu’ils sont bien impliqués dans le suivi thérapeutique du patient et que leur responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance en responsabilité civile valide.
§2. L’Administrateur qui gère une Bulle :
- peut en déléguer, sous sa responsabilité, la gestion à un autre Utilisateur abonné qui accepte.
- ne peut quitter sa fonction d’Administrateur sans avoir transmis ses droits, en ce compris le rôle de garant des Utilisateurs, à un Utilisateur abonné qui accepte et devient le nouvel Administrateur de la Bulle. A défaut, il est mis fin à la Bulle.
- L’Administrateur agit comme une personne prudente et raisonnable et peut exclure de la Bulle les Utilisateurs qui ont un comportement non conforme aux règles de l’art ou aux présentes conditions générales.
§3. BUBBLELINK :
- effacera tous les messages/communications de plus de six (6) mois dès lors que les utilisateurs considèrent qu’au-delà de cette période les messages/communications ont perdu leur pertinence au regard de l’objectif d’un carnet de liaison numérique. Il appartient au membre de la Bulle de conserver les messages/communications dans le dossier médical qu’il détient s’il souhaite les conserver.
- mettra fin à la Bulle en cas d’absence de messages/communications durant une période continue de six (6) mois afin d’éviter des bulles inactives de « polluer » la plate-forme.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1. Répartition des rôles
§1. Dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme,
- L’Utilisateur est responsable du traitement au sens de l’article 4, 7 du RGPD, étant donné qu’il détermine les moyens et les finalités du traitement, conjointement ou pas avec les autres Utilisateurs de la Bulle à laquelle il participe ;
- BUBBLELINK est sous-traitant au sens de l’article 4, 8 du RGPD étant donné qu’elle assure le partage et l’hébergement des données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur.
- BUBBLELINK est cependant responsable du traitement des données d’identification de l’Utilisateur pour assurer l’accès à la plate-forme, à savoir :
- Nom
- Prénom
- Numéro INAMI
- Numéro NISS
- Adresse courrier électronique
- Numéro de téléphone/GSM professionnel
- Adresse professionnelle
- Coordonnées de facturation
- Langue
Il s'agit donc d'un traitement juridiquement différent de celui effectué par l’Utilisateur.
7.2. Sous-traitance
Cet article est applicable à toutes les situations dans lesquelles BUBBLELINK est sous-traitant de l’Utilisateur, soit la grande majorité des cas.
(a) Données traitées par BUBBLELINK en tant que sous-traitant de l’Utilisateur
Les données à caractère personnel se rapportant aux patients :
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Sexe
- Pathologie
- Adresse courrier électronique
- Numéro de téléphone
- Langue
- Données relatives à la santé
(b) Sécurité et confidentialité
§1. BUBBLELINK prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute violation de données à caractère personnel compte-tenu de l'état de la technique, des coûts d'exécution, ainsi que de la nature, de l'étendue, du contexte et des finalités du traitement et des risques pour les droits et libertés des personnes dont le degré de probabilité et de gravité varie.
Ces mesures peuvent consister notamment en :
- le chiffrement des connexions ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
§2. BUBBLELINK veille à :
- la sensibilisation et la formation de son personnel participant aux opérations de traitement ;
- ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
§3. BUBBLELINK ne met pas les données à caractère personnel à la disposition de tiers pour lesquelles il n’existe pas d’obligation légale ou réglementaire d’accès.
§4. BUBBLELINK informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance lorsqu’elle reçoit une demande d'information ou de communication des Données à caractère personnel, une citation ou une demande d'inspection ou d’audit d'une instance publique compétente concernant le traitement des données à caractère personnel, en ce compris l’Autorité de protection des données.
§5. BUBBLELINK informe immédiatement l’Utilisateur si elle estime qu’une instruction reçue de lui enfreint le RGPD ou toute autre disposition relative à la protection des données à caractère personnel applicable.
(c) Exercice des droits des personnes concernées
§1er. BUBBLELINK s’engage à aider l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite prévue dans le RGPD.
§2. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de BUBBLELINK des demandes d’exercice de leurs droits, BUBBLELINK doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’Utilisateur ou toute autre personne désignée par lui. Si l’Utilisateur a désigné un délégué à la protection des données, BUBBLELINK transmet la demande à ce dernier si ses coordonnées de contact lui ont été communiquées.
§3. Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi à l’exécution de leurs obligations
(d) Sous-traitance au second rang
§1. BUBBLELINK peut faire appel à un sous-traitant au second rang pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle en informe par écrit l’Utilisateur.
L’adhésion aux présentes conditions générales emporte l’autorisation pour BUBBLELINK de désigner des sous-traitants au second rang, sans préjudice du §1er du présent article.
§2. Le sous-traitant au second rang auquel BUBBLELINK fait appel est tenu de respecter les obligations reprises dans les présentes conditions générales ou des obligations légale ou réglementaires applicables pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur.
Il appartient à BUBBLELINK de s’assurer que le sous-traitant au second rang présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD ou de toute autre législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
§3. Si le sous-traitant au second rang ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, BUBBLELINK demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.
Un contrat répondant aux exigences de l’article 28 du RGPD sera conclu entre BUBBLELINK et le sous-traitant au second rang.
(e) Notification des violations de données à caractère personnel
§1er. BUBBLELINK doit, dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, informer l’Utilisateur lorsqu'elle constate ou présume raisonnablement qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite. BUBBLELINK mentionne, dans la mesure de ses compétences, si la violation comporte ou non un risque pour les droits et libertés de personnes physiques au sens des « Guidelines 9/2022 on personal data breach notification under GDPR » adoptées par l’European Data protection Board le 28 mars 2023.
§2. La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
- la description des mesures prises ou que BUBBLELINK envisage de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur de notifier, si nécessaire, cette violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou de communiquer vers les personnes concernées.
§3. En cas de violation de données à caractère personnel, BUBBLELINK s'engage à – dans les plus brefs délais possibles – prendre des mesures correctrices appropriées afin de mettre fin à ladite violation de données à caractère personnel, à limiter le dommage éventuel et prévenir et/ou limiter une éventuelle violation de données à caractère personnel future. BUBBLELINK informe l’Utilisateur de ces mesures.
(f) Assistance
BUBBLELINK traite correctement et rapidement toutes les demandes d'information de l’Utilisateur concernant le traitement de données.
BUBBLELINK doit, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, assister l’Utilisateur afin de garantir le respect de ses obligations, en termes de :
- mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté pour ce qui concerne les traitements pour lesquels BUBBLELINK intervient comme sous-traitant ;
- notification à l’autorité de protection des données et, le cas échéant, aux personnes concernées en cas de violation de données ;
- réalisation, le cas échéant, d’une analyse d'impact relative à la protection de données (Cette aide peut consister en une analyse d’impact réalisée par BUBBLELINK sur les traitements de données effectués).
BUBBLELINK mettra à la disposition de l’Utilisateur à sa demande toutes les informations nécessaires dans les meilleurs délais pour prouver le respect de telles obligations.
BUBBLELINK aide, le cas échéant, l’Utilisateur pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
(g) Registre des activités de traitement
BUBBLELINK déclare tenir un registre des activités de traitement conformément à l’article 30.1 du RGPD.
(h) Effacement
En cas de demande d’exercice de droit d’effacement d’une personne concernée, BUBBLELINK s’engage à collaborer avec l’Utilisateur.
Sans préjudice de l’article 6 des présentes conditions générales, BUBBLELINK effacera dans un délai d’un (1) mois, au terme du contrat ou à la demande de l’Utilisateur, les données à caractère personnel encodées par l’Utilisateur et les Bulles gérées par l’Utilisateur abonné, sauf si la conservation de ces données personnelles (ou une partie de celles-ci) ou des Bulles (ou partie de celle-ci) est obligatoire sur base du RGPD ou toute autre obligation légale ou réglementaire à laquelle BUBBLELINK serait soumis, et déclarera à l’Utilisateur abonné qu'elle l'a fait par écrit (courrier électronique signé numériquement ou par courrier recommandé).
(i) Fermeture de bulle
En cas de demande de fermeture de bulles par le patient, BUBBLELINK s’engage à collaborer avec l’Utilisateur.
Sans préjudice de l’article 6 des présentes conditions générales, BUBBLELINK fermera dans un délai d’un (1) mois, au terme du contrat ou à la demande de l’Utilisateur abonné, les Bulles gérées par l’Utilisateur abonné, sauf si la conservation de la Bulle (ou partie de celle-ci) est obligatoire sur base du RGPD ou de toute autre obligation légale ou réglementaire à laquelle BUBBLELINK serait soumis, et déclarera à l’Utilisateur abonné qu'elle l'a fait par écrit (courrier électronique signé numériquement ou par courrier recommandé).
(j) Contrôle
§1er. BUBBLELINK doit mettre à disposition toutes les informations qui sont nécessaires pour permettre à l’Utilisateur de vérifier qu’elle respecte les dispositions du contrat.
Dans ce cadre, BUBBLELINK doit en outre permettre à l’Utilisateur d'exécuter des audits et y prête l'assistance nécessaire.
S'il ressort cependant d'un audit que BUBBLELINK n'a pas pris les mesures de sécurité appropriées, elle en sera informée, après quoi elle devra y remédier dans un délai raisonnable et en apporter les preuves.
§2. L’Utilisateur payera tous les frais, indemnités et dépens de l'audit qu’il aura mandaté.
7.3. Traitements sous la responsabilité de BUBBLELINK
§1. Comme indiqué à l’article 7.1 des présentes conditions générales, BUBBLELINK est responsable du traitement pour les données dont le traitement est nécessaire à la gestion et à l’opération de la plate-forme.
Les données précitées sont les suivantes :
- Données générales
- Log
- Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur:
- Nom
- Prénom
- Numéro INAMI/RN
- Adresse professionnelle
- Sexe
- Numéro de téléphone/GSM professionnel
- Adresse de courrier électronique professionnel
- Coordonnées de facturation.
BUBBLELINK traite les données précitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et se charge, en particulier, de traiter les demandes des personnes concernées conformément aux règles établies par le RGPD.
§2. Lorsque l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il adresse ses demandes par courrier électronique au délégué à la protection des données de BUBBLELINK (dpo@bubblelink.care).
8. RESPONSABILITES ET GARANTIES RECIPROQUES
8.1. Règles générales
§1. BUBBLELINK n’est responsable que des dommages démontrés par l’Utilisateur qui résultent directement et exclusivement de la défaillance des services qu’elle fournit compte tenu de l'état des connaissances et de ses propres manquements aux présentes conditions générales.
§2. BUBBLELINK et/ou ses fournisseurs et/ou employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’éventuels préjudices indirects subis par l’Utilisateur suite à des activités effectuées par ces derniers.
BUBBLELINK décline toute responsabilité pour les dommages autres que ceux visés au § 1er ci-dessus, pouvant résulter de l’utilisation de la plate-forme pour l'Utilisateur ou des tiers. Ceci inclut, sans limitation, tous dommages indirects, toutes pertes, interruption du travail, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, le matériel et les logiciels de l’utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les précautions pour s’assurer que les services auxquels il accède sont libres de tout virus, ver, cheval de Troie et autres éléments qui pourraient détériorer ses données ou son matériel.
§3. La responsabilité de BUBBLELINK ne peut être engagée :
- En cas d’indisponibilité du service, lorsque celle-ci est causée par des opérations de maintenance sur la Plateforme ou lorsqu’elle est due à un cas de force majeure ou à la faute d’un tiers ou des évènements extérieurs tels que la rupture du service de fourniture d’énergie ou d’accès Internet en ce compris d’accès vers les serveurs.
- En cas d’utilisation frauduleuse de la plate-forme ou du pillage de données qui pourrait découler d'un accès non autorisé de ses systèmes informatiques malgré les moyens mis en œuvre en vue d'éviter ces accès non autorisés.
Dans les cas de figures décrits ci-avant, aucune indemnité ne sera due par BUBBLELINK.
§4. En tout état de cause, la responsabilité de BUBBLELINK et/ou ses fournisseurs et/ou employés est limitée aux plafonds prévus par l’assurance RC de BUBBLELINK.
§5. BUBBLELINK et l’Utilisateur conviennent que si l’un d’entre eux est tenu pour responsable, par un patient ou un tiers, d’un manquement aux présentes conditions générales par l’autre partie, dans la mesure où celle-ci est responsable, elle dédommagera, dans les limites des présentes conditions générales, la première partie de tout(e) coût, charge, dommage, dépense ou perte encouru(e) par cette première partie.
Le dédommagement est subordonné à ce que :
- la partie poursuivie par le patient communique la plainte dans les meilleurs délais à l’autre partie et,
- cette autre partie se voit offrir la possibilité de coopérer avec la première à la défense ou au règlement de la plainte.
§7. Les limitations de responsabilité prévues au présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de manquement de BUBBLELINK et/ou de ses sous-traitants au RGPD.
8.2. Responsabilités liées au RGPD
En cas de responsabilité solidaire ou in solidum, chaque partie devra, dans le cadre de la contribution à la dette, prendre à sa charge les dommages en lien à ses propres manquements.
Cette solidarité ne vaut que dans le cadre d’une responsabilité engagée dans le cadre du RGPD.
9. PRIX
§1er. Le prix des services fournis par BUBBLELINK est fixé dans les conditions particulières.
§3. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles après mise en demeure les intérêts conventionnels au taux légal sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu’à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible après mise en demeure et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 25,00 € (vingt-cinq euros) et un maximum de 1.250,00 € (mille deux-cents cinquante euros). L’Utilisateur abonné accepte expressément pour le surplus être redevable d’une indemnité conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ceci pour les frais judiciaires de récupération que BUBBLELINK devrait établir, « entre autres les frais relevant de l’huissier, frais d’avocat et honoraires, … ».
§4. De plus, lors du non-paiement de la facture de BUBBLELINK, le contrat pourra être résilié par BUBBLELINK 8 jours calendaires après la date d’envoi de la mise en demeure visée au §3.
Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation de l'accès sont entièrement à la charge de l’Utilisateur abonné.
§5. BUBBLELINK se réserve la faculté de modifier ses prix au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en informer l’Utilisateur abonné par courrier électronique un (1) mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables à l’Utilisateur abonné.
Suite à cette information, l’Utilisateur abonné sera libre de résilier le contrat dans ce délai. A défaut, l’Utilisateur abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. Cette possibilité n’est cependant pas applicable sir l’augmentation est à toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation des taxes existantes.
§6. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard quinze (15) jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à la direction de BUBBLELINK (info@bubblelink.care). A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, l’Utilisateur abonné ne pourra plus contester cette facture.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
§1er. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les programmes appartiennent à BUBBLELINK ou sont utilisés sous licence. L’Utilisateur obtient seulement un droit d'utilisation personnel et non-cessible. L’Utilisateur emploiera la programmation uniquement à des fins internes et ne mettra le programme en aucune manière, directement ou indirectement, contre redevance ou gratuitement, à la disposition de tiers.
Il est interdit à l’Utilisateur de copier le programme. Il est interdit à l’Utilisateur de traduire le programme, de le modifier ou de l'adapter sans l'accord préalable et écrit de BUBBLELINK. En cas de rupture du présent contrat ou en cas de non-paiement, l’Utilisateur n’aura plus aucun droit d’utilisation des programmes de BUBBLELINK.
§2. L’ensemble des marques, photos, logos et modèles figurant sur les documents et le matériel en provenance de BUBBLELINK sont la propriété exclusive de cette dernière.
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèle quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit de BUBBLELINK ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
11. RESILIATION
Outre les autres hypothèses indiquées dans les présentes conditions générales, il pourra être mis fin à la relation contractuelle dans les cas suivants:
- En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes conditions générales, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendriers à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l'autre partie. Cette dernière pourra faire valoir la résolution du contrat aux torts et griefs de l'autre partie, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
- En cas de manquements graves, la partie préjudiciée par lesdits manquements aura le droit de résilier le contrat de plein droit sans intervention préalable du juge, sans préavis, ni délais et aux torts et griefs de l'autre partie après envoi d’un courrier recommandé motivant la décision.
- Pour une résiliation avant échéance du contrat, l’Utilisateur abonné est libre de résilier le contrat par simple envoi électronique à info@bubblelink.care. La résiliation est effective dès réception par BUBBLELINK de l’envoi. L’Utilisateur abonné ne pourra prétendre à aucun remboursement par BUBBLELINK des sommes déjà versées.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes conditions générales, qui seraient dus au fait d’une autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, la tempête, le manque de produits, la grève partielle ou totale, le lock out ou la panne du système informatique dû à des éléments externes. L'impossibilité financière pour l’Utilisateur de payer tous les frais relatifs à l’utilisation de la plate-forme n’est pas considéré comme un cas de force majeure.
La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer par écrit l’autre partie de la survenance de cet événement dans les meilleurs délais.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la relation contractuelle pendant toute la durée de l’existence de la force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, il serait mis fin à la relation contractuelle automatiquement avec notification.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
BUBBLELINK se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation et de règles en matière de protection des données.
Une notification sera effectuée auprès des Utilisateurs.
14. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES AUX UTILISATEURS NON ABONNES
Les présentes conditions générales s’appliquent à un Utilisateur non abonné à l’exception des articles 9 et 11, 3ème point.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation belge s'applique aux présentes conditions générales d’utilisation et de règles en matière de protection des données. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.
L'inapplicabilité ou la contrariété à une disposition légale impérative de l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation n'aura aucun effet sur la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.